Nos conditions générales de ventes

La société EURHODE business services (ci-après désignée EURHODE) exerce ses activités sous cinq enseignes commerciales correspondant à ses cinq départements : EURHODE traduction, EURHODE communication, EURHODE impression et EURHODE conseil et COPY+ work&print. Toute prestation commandée à EURHODE business services ou à l’un de ses cinq départements entraîne l’acceptation des conditions générales suivantes, nonobstant toutes conditions générales d’achat différentes ou contraires du client de la société, donneur d’ordre, auxquelles il est par avance et sans réserves expressément par lui renoncé.

COMMANDES ET PRIX

Toute commande, pour pouvoir être traitée par EURHODE, doit faire l’objet d’un écrit, adressé par lettre, télécopie ou courrier électronique : soit d’un ordre écrit du client payeur, expressément accepté par EURHODE, soit d’un devis ou d’un bon de commande écrit d’EURHODE expressément accepté par son client. En l’absence d’acceptation écrite du devis, le paiement d’acompte, de provision ou le paiement partiel de factures engagent le client et valent commande de sa part, avec acceptation du devis et du prix. De même, toute modification concernant une commande en cours doit être notifiée par écrit et acceptée préalablement par EURHODE.

Les prix courants sont purement indicatifs et ne concernent que les travaux effectués dans des conditions ordinaires. Toutes stipulations particulières de délai, forme, etc. entraînent des modifications de prix qui sont présumées être acceptées à la commande, sauf si celle-ci en disposait autrement.

Sauf stipulation expresse du client, EURHODE se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants qualifiés pour la réalisation de tout ou partie d’une commande.

EURHODE se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d’incident de paiement antérieur ou de garanties financières insuffisantes ou pour des raisons techniques. Toute détérioration du crédit client pourra justifier l’existence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution de la commande.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison stipulés sur les devis, les commandes ou verbalement ont un caractère purement indicatif, et les éventuels retards ne donnent pas le droit au donneur d’ordre d’annuler sa commande, de refuser le travail ou de réclamer des dommages-intérêts. Les délais convenus s’entendent à partir du moment où EURHODE est effectivement en possession de l’intégralité des éléments nécessaires à l’exécution de la commande, y compris le bon de commande et, éventuellement, l’acompte encaissé.

QUALITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Les travaux effectués par EURHODE sont de qualité loyale et répondent aux règles de l’art. Conformément aux règles déontologiques de la profession, EURHODE s’engage à respecter le secret professionnel quant au contenu des textes, documents et affaires qui lui sont confiés.

DROITS DE REPRODUCTION

Le donneur d’ordre est supposé détenir les droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères ou autres références, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, qu’il fournit à EURHODE pour la réalisation des travaux commandés. Il assume à ce titre l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par des tiers.

Pour son département COPY+ work&print, EURHODE est agréé par le CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie) et verse à ce titre une cotisation forfaitaire annuelle pour l’autorisation de reproduction par reprographie d’œuvres protégées dans les limites prévues par la loi. Ces limites, ainsi que les interdictions légales en vigueur, sont affichées dans ses locaux. Tout non respect de ces dispositions par notre clientèle relève par conséquent de l’entière responsabilité civile et pénale de cette dernière.

INFORMATIQUE – LIMITES TECHNIQUES ‑ BON À TIRER

Les fichiers informatiques fournis par le client doivent être conformes aux règles de l’art pour le mode d’impression requis. EURHODE se réserve le droit de refuser toute commande à l’appui de fichiers non conformes ou de qualité insuffisante pour donner un résultat correct. Il est convenu que la responsabilité d’EURHODE est totalement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur le fichier du client.

Par ailleurs, le client reconnaît être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100% du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.

Compte tenu des contraintes et limites techniques inhérentes à certaines technologies d’impression, le client accepte sans réserve de légères variations de couleurs et des tolérances de façonnage d’environ 1 mm. En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100%.

Pour toutes ces raisons, EURHODE business service présente généralement un Bon à Tirer (BAT) avant impression, permettant de valider le rendu obtenu. La signature du Bon à Tirer vaut acceptation du document présenté et sert de référence pour juger de la qualité de la livraison finale. Toute modification demandée après BAT donne lieu à un supplément de facturation et la révision du délai.

RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

EURHODE est libéré de ses obligations de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure, dont, entre autres, dégâts des eaux, incendies, coupure d’électricité, rupture d’approvisionnement des matières premières, panne des machines, cambriolages, grèves totales ou partielles, incapacité de travail du traducteur, etc. Le travail accompli au moment de la survenance de l’événement devra être accepté par le donneur d’ordre. Toute responsabilité est déclinée pour des erreurs dues à des informations incomplètes ou incohérentes ou des données erronées dans les originaux (papier ou numériques) fournis par le donneur d’ordre. En tout état de cause, EURHODE ne peut être rendu ni moralement ni matériellement responsable des réclamations motivées par des nuances de style, synonymes de pure sémantique ou autres. En matière de communication, l’entreprise est tenue vis-à-vis de son client par une obligation de moyens et non de résultat. En particulier les résultats de l’impact commercial ou publicitaire des messages du client ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité d’EURHODE.

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation éventuelle, sur la qualité de nos prestations, doit nous parvenir dans un délai de 48 heures après la livraison, accompagnée des justificatifs originaux et de tous les éléments incriminés. Il est rappelé que, selon les usages professionnels, la responsabilité d’EURHODE est en tout état de cause limitée au montant de la facturation correspondante. En cas de livraison de marchandise chez le client, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être signalés et notés sur l’accusé de réception (bon de livraison ou récépissé de transport) après un contrôle minutieux de la livraison. En cas de livraison défectueuse et à défaut d’arrangement à l’amiable, EURHODE garantit l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande, à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement rendant impossible l’exécution de nos obligations.

Compte tenu des pratiques admises dans l’impression et des contraintes techniques liées à la fabrication, EURHODE n’est pas tenu de livrer l’exacte quantité prévue à la commande. Une tolérance d’usage en plus ou en moins de 5% des quantités prévues est expressément acceptée par le client.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures, d’un montant net sans escompte, sont payables à réception, selon l’usage en matière de prestations de services. Tout autre mode de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable. Pour tous travaux s’élevant à plus de 500 € et toute première commande, un acompte de 30 % sera versé à la commande.

Toute dérogation aux présentes conditions de paiement pourra entraîner la facturation d’intérêt de retard, égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, nonobstant l’imputation des frais de recouvrement occasionnés (indemnité forfaitaire minimale de 40 €), sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. En cas de retard, EURHODE sera habilité, pour tout marché ultérieur, à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande. Les travaux restent la propriété d’EURHODE jusqu’à leur paiement intégral.

ESSAIS – ANNULATION DE COMMANDE

Les essais demandés par le donneur d’ordre sont à sa charge. Tout travail exécuté à la date de l’annulation par le donneur d’ordre lui sera facturé.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification et exiger à ne plus figurer dans la base de données de la société (RGPD sur www.eurhode.com).

LIEU DE JURIDICTION

Toutes les contestations seront de la seule compétence des tribunaux de Colmar, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.